LES SOURCES NATIONALES DU DROIT

La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose, du sommet à la base, de :

1 la Constitution, qui inclut, sur un pied d'égalité, un préambule et 149 articles.

2 des traités internationaux.

3 des lois organiques.

4 des lois ordinaires.

5 des règlements.

L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

Les juridictions de l’ordre judiciaire, créées par la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, sont la Cour de cassation, les cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les justices cantonales et le Tribunal immobilier.